Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés en Tunisie auprès des professionnels par COMPANY SECURITY INTERNATIONAL (CSI).

Toute commande de produits, matériels et équipements implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Tout autre document, notamment les catalogues, les prospectus, les publicités et les notices, n’a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1-       OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

Toute première commande doit être précédée de l'ouverture dans les livres de CSI, d'un compte au nom de l’entité juridique qui envisage de passer la commande.

Cette ouverture est réalisée par CSI après réception par elle des informations nécessaires.

2-       COMMANDES

  • Les commandes peuvent être adressées à CSI par écrit sous toute forme, ainsi que par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution et spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées. Pour être réputée valable, toute commande orale devra être confirmée par écrit.
  • En cas de refus par l’acheteur des termes de paiements proposés par CSI, et de son incapacité à proposer une garantie financière suffisante, CSI pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d'un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3-       TARIF – PRIX

  • TARIF : A une date donnée, le tarif s’applique de façon identique à tous les acheteurs. Celui-ci peut-être revu à tout moment en cours d'année et fera l'objet d'une information à destination de nos acheteurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
  • PRIX : Nos produits sont vendus aux prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Ils s'entendent toujours hors taxes.

4-       REGLEMENTS DES COMMANDES

  • Toute première commande d’un acheteur est payable au comptant sans escompte, à la réception de la facture.
  • Les commandes suivantes sont payables à la date convenue d'un commun accord entre les parties lors de l'ouverture du compte et qui figurera sur chaque facture, étant entendu que le délai de règlement convenu ne peut pas excéder 60 jours, à compter de la date d’émission de facture
  • Les factures sont établies lors de la mise à la disposition de l’acheteur des produits commandés, elles sont payables au siège de CSI. Tout paiement s'impute en priorité sur les factures les plus anciennes.

5-       LIVRAISONS

Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par CSI ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.    

CSI s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique. Il ne saurait toutefois s’analyser en une condition déterminante de la commande et leur inobservation ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit, ni motiver l’annulation de la commande.

6-       RESERVE DE PROPRIETE

  • Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu'à paiement complet du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’acheteur est réputée non écrite.
  • De convention expresse, CSI pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur.

7-       GARANTIE

La garantie constructeur ne couvre pas :

Les accessoires vendus avec les produits : alimentations, connectiques.

Toute mauvaise manipulation.

  • En cas de produit livré par un transporteur :

Le client doit examiner soigneusement les produits à la livraison.

En cas de doute, le client doit apposer les réserves nécessaires sur le bon de livraison.

En cas d’anomalie (Rayures, produits non-conformes…) le client doit écrire et signer le motif de son refus sur le bon de livraison, la marchandise sera ramenée et relivree dans les 48 heures si le produit est disponible.

-Il est recommandé au client de conserver l’emballage d’origine durant toute la période de garantie.

-Aucune réclamation concernant ces points ne sera prise en considération au-delà de 48 heures.

  • En cas de produit emporté par le client :

-En présence du commercial, le client doit vérifier :

-L’état général du produit.

-La présence de tous les accessoires.

-La présence des manuels d’utilisations et des logiciels.

-Il est recommandé au client de conserver l’emballage d’origine durant toute la période de garantie

- Aucune réclamation d’un manque d’accessoires ne sera prise en considération 24 heures après la date de livraison.

  • En cas de panne :

Le produit doit être ramener au service après vente.

On s’engage à :

-Faire un diagnostic technique de la panne dans 24H.

-Communiquer au client l’origine de la panne.

-Réparer entre 48 heures et 30 jours maximum, en fonction du type de panne.

Si la cause de la panne est due à une mauvaise manipulation de la part du client, on établira un devis pour réparation qui sera soumis à l’approbation du client avant toute intervention.

-Ne pas toucher la date/marque.

Le non respect de l’une de ces conditions, par le client, nous dégage de toute responsabilité.

  • Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CSI.
  • CSI garantie ses produits contre les vices cachés exclusivement. Les clients de CSI étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients de CSI sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés par eux. Au titre de cette garantie, CSI ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Sont expressément exclus de là garantie de CSI:

− Tous dommages directs ou indirects subis par des personnes ou des choses et résultant de l'utilisation des produits vendus,

− Tous dommages et/ou usures résultant d'une adaptation ou d'un montage anormal ou non desdits produits. Les produits vendus sont garantis dans les conditions ci-dessus pendant une durée de 12 mois à compter de la date de leur réception chez l’acheteur ou de leur mise à disposition.

8-       FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, CSI préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 H (Vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant CSI et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

9-       CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières. Ces conditions particulières sont stipulées dans le document établi lors de la première relation entre CSI et l’acheteur.

Les conditions particulières ainsi que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CSI, à condition d'en aviser l’acheteur par écrit, par courrier postal, par courrier électronique ou encore par télécopie.

10-    ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Pour l'application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites,     élection de domicile est faite par CSI, à son siège social.
  • Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CSI ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux de Sousse. Quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité.
  • L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
  • En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par CSI, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

11-   RENONCIATION

Le fait pour CSI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12-   DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Tunisienne exclusivement.

Contact

  • 2 Rue de Panama,
    4054 Sahloul 3 (Sousse)
  • Tel : +216 73 822 399
    Fax : +216 73 822 430
  • 11 Rue Keireddine Pacha,
    2040 Rades (Tunis)
  • Tel : +216 71 440 940
    Fax : +216 71 440 830